Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du logiciel Actea, solution de gestion de cabinet destinée aux professionnels de santé libéraux facturant à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) en Polynésie française (sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes), édité par Maxime Rodrigue (N° Tahiti TF60166).
2. Définitions
- Licence : droit d'accès nominatif à Actea, accordé à un utilisateur pour un cabinet donné
- Cabinet : l'espace de travail regroupant la patientèle, les rendez-vous et la facturation d'un praticien
- Utilisateur : le professionnel de santé titulaire d'une licence, ou son collaborateur autorisé
3. Modalités d'abonnement
Actea est proposé selon le modèle suivant :
- Une licence par utilisateur, activable sur le cabinet de son choix
- Facturation mensuelle ou forfait annuel, au choix de l'utilisateur
- Paiement par virement bancaire
4. États de la licence
Une licence peut se trouver dans l'un des quatre états suivants :
| État | Effet |
|---|---|
| Active | Accès complet à toutes les fonctionnalités du cabinet |
| En attente de règlement | Accès maintenu, régularisation attendue |
| Expirée | Accès en lecture seule uniquement pendant 15 jours (voir ci-dessous) |
| Résiliée | Accès suspendu après la période de lecture seule |
Période de lecture seule de 15 jours : à l'expiration d'une licence, l'utilisateur conserve un accès en consultation uniquement pendant 15 jours, afin de pouvoir exporter ou récupérer ses données et respecter ses obligations de conservation des dossiers patients. Passé ce délai, l'accès est suspendu.
5. Résiliation
La résiliation d'une licence peut être demandée à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. La demande est à adresser à contact@actea.app. À l'issue du préavis, la licence bascule dans les états décrits à l'article 4.
6. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser Actea conformément aux règles déontologiques de sa profession
- Garantir l'exactitude des données saisies (patientèle, actes, facturation)
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Respecter ses obligations légales de tenue et de conservation des dossiers de santé
7. Responsabilité
Actea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude fonctionnelle du service, sans garantie de résultat absolu (maintenance, pannes réseau, incidents tiers). L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de son exercice professionnel et de l'exactitude des données qu'il saisit.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel Actea, son code source, son architecture et sa charte graphique restent la propriété exclusive de son éditeur. La licence concédée est un droit d'usage, non une cession de propriété intellectuelle.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, du Tribunal de première instance de Papeete.